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2 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
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3 – LÉGISLATION FRANÇAISE – DROIT D’ACCÈS AU FICHIER INFORMATISÉ
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4 – DÉVELOPPEMENT, MAINTENANCE ET RÉFÉRENCEMENT :
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5 – RÉCLAMATION :
En cas de réclamation vous pouvez vous adresser à Monsieur Frédéric PAHIN aux coordonnées de contact du cabinet.
En cas d’échec de votre réclamation dans un délai de deux mois à compter de son envoi, vous pouvez saisir le médiateur compétent en vous adressant à La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 – le.mediateur@mediation-assurance.org
